Les plus values sur cessions bénéficient désormais d’abattements grâce au plan de relance du logement.

Suite à l’annonce de Manuel Valls fin août dernier, voici l’essentiel à retenir :

Plus values sur cessions de terrains à bâtir :

L’abattement exceptionnel s’applique selon le Ministère des Finances :

« aux plus-values résultant de cessions réalisées à compter du 1er Septembre 2014, précédées d’une promesse de vente conclue entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2015, sous réserve que la cession soit effectivement réalisée au plus tard le 31 Décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine »

Concrètement, pour pouvoir bénéficier de cet abattement exceptionnel de 30% :

Si une promesse de vente a été signée le 31 Décembre 2015, l’acte authentique doit être effectif au plus tard le 31 Décembre 2017.

 

Pour des informations plus précises, visitez le site des impôts : cliquez-içi