Les plus values sur cessions de terrains à bâtir sont de surcroît soumises à un abattement pour durée de détention.

Cette mesure vient en complément de l’abattement exceptionnel. (voir précédent article)

Plus values sur cessions de terrains à bâtir :

Le délai avant exonération d’impôts sur le revenu est passé à 22 ans, au lieu de 30, depuis le 1er Septembre.

Par ailleurs, l’abattement sur les prélèvements sociaux permet une exonération totale la 30ème année de détention.

Durée de détention de l’immeuble Impôt sur le revenu (19%) Prélèvements sociaux (15.5%)
Moins de 6 ans Aucun abattement Aucun abattement
Entre 6 et 22 ans 6% par an 1.65% par an
La 22ème année 4% 1.60%
Au-delà de la 22ème année Exonération
De 22 à 30 ans Exonération 9% par an
Au-delà de la 30ème année Exonération Exonération

 

L’application du nouveau régime de taxation diminue de façon significative le niveau d’imposition des propriétaires au titre des plus values sur les cessions de leurs terrains. SNAL

 

Pour des informations plus précises, visitez le site des impôts : cliquez-içi