Qu’est-ce qu’est une association syndicale libre pour un lotissement ?

Lors de la création d’un lotissement, chaque maison individuelle est dotée d’une parcelle de terrain qui appartient à son propriétaire. Ces parcelles sont ensuite reliées par des espaces communs, dont la gestion peut être confiée à diverses solutions. La plus plébiscitée consiste à créer une association syndicale libre (ASL), en raison de plusieurs avantages qu’Hélio Aménagement, lotisseur en Ille-et-Vilaine, vous propose de découvrir.

Rôle de l’association syndicale libre dans un lotissement

Au sein d’un lotissement, l’association syndicale libre a pour objectif principal la gestion des espaces communs (cours d’eau, lacs, voies, réseaux routiers …) et le respect du cahier des charges de la copropriété. Elle s’assure que les dépenses engagées par le lotissement soient réparties équitablement entre les propriétaires, ainsi que du recouvrement de ces dépenses.

L’ASL doit donc s’assurer de la bonne exécution des travaux de construction, de mise en valeur, d’entretien et de rénovation des parties communes du lotissement. D’un point juridique et légal, c’est également l’ASL qui représentera l’ensemble des propriétaires du lotissement et qui pourra intenter des actions en leur nom, si l’association a été déclarée auprès de la préfecture du département dans lequel est installé le lotissement.

Comment créer une ASL ?

La création d’une association syndicale libre se base sur les mêmes fondements qu’une association « classique » : elle doit définir des statuts, qui contiennent des règles, un champ d’action bien défini, les méthodes d’élection de ses représentants, etc.

Pour être valides, les statuts d’une ASL doivent au minimum contenir :

• Le nom, l’objectif et les règles de fonctionnement de l’association syndicale libre.
• Le siège (lieu dans lequel se tiendra les assemblées générales de l’association).
• Les conditions de représentation de l’ASL à l’égard des tiers.
• Les terrains et bâtiments qui font partie du périmètre d’action de l’association, ainsi que les conditions de retrait.
• Ses modes de financement et de recouvrement des cotisations.
• Les conditions qui peuvent permettre la modification des statuts de l’association syndicale libre.
• Les conditions qui peuvent permettre la dissolution de l’association.

L’organisation et le fonctionnement d’une association syndicale libre

L’association syndicale libre est dirigée par un syndicat ou un comité syndical, dont les représentants sont élus par les membres de l’ASL. Leurs décisions restent soumises aux votes des membres de l’association, et elles ne sont approuvées et mises en place que lorsque la majorité a été obtenue.

Comme toute association, une ASL est représentée légalement par un président. Il est accompagné par un bureau, composé de membres pouvant aider le président dans ses fonctions. Parmi ces membres, on retrouve la fonction de vice-président, de trésorier, de secrétaire. Leurs rôles et champs d’action sont notifiés dans les statuts de l’association syndicale libre.

La composition du comité syndical, ainsi que son champ d’action précis, est défini dans les statuts de l’association. Il dispose d’une grande liberté d’action, ce qui constitue l’un des avantages principaux de ce type d’association. Les membres doivent néanmoins obligatoirement tenir au minimum une assemblée générale par an.

L’assemblée générale de l’ASL : une obligation légale

Chaque année civile, l’association syndicale libre doit se réunir à l’occasion d’une assemblée générale. C’est durant ce moment que les décisions prises par le comité syndical sont présentées et sont votées par l’ensemble des propriétaires du lotissement adhérents à l’association.

L’AG est également le moment propice pour discuter des futures orientations de l’ASL, et c’est aussi la période à laquelle les budgets de l’année en cours sont passés en revue et que les budgets de l’année suivantes sont définis. En cas de départ d’un membre du comité syndical, l’élection se tient à l’occasion de l’assemblée générale.

Avant toute AG, le comité syndical doit adresser aux propriétaires du lotissement une convocation et préciser les sujets qui seront évoqués lors de l’assemblée.

Achetez votre terrain en lotissement avec Hélio Aménagement

Lotisseur et aménageur en Ille-et-Vilaine depuis plus de 15 ans, Hélio Aménagement vous accompagne dans votre recherche de terrain : tous nos projets de lotissement sont pensés pour offrir un cadre de vie calme et serein, dans le respect des équilibres naturels.

Circulation, gestion des vis-à-vis, accès aux espaces communs : notre équipe met tout en œuvre pour garantir un lotissement agréable pour ses résidents, avec le soutien des communes d’Ille-et-Vilaine.

Découvrez tous nos terrains à bâtir sur notre site web. Pour tout renseignement ou information complémentaire, n’hésitez pas à remplir le formulaire de contact ci-dessous.